27/02/2021
La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylones supportant des lignes électriques, ne figure pas parmi les sept taxes supprimées dans la loi de finances pour 2021.
Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l’Inspection générale des finances, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l’effort de réduction du nombre de taxes à faible rendement opéré par les lois de finances pour 2019 et pour 2020.
À cette fin, le projet de loi de finances pour 2021 comporte lui aussi, à son article 16, un volet de suppression de taxes à faible rendement.
Toutefois, l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l’article 1519 A du code général des impôts peut constituer une ressource importante pour les petites communes d’implantation. À ce titre, la suppression de cette taxe, ne figure pas parmi les sept taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2021.
Question écrite de Vincent Rolland, n°32774, JO du Sénat du 22 décembre.