L'actualité de la fiscalité locale

21/09/2020

Projet de loi de finances pour 2021

Quatre dossiers à haut risque pour les collectivités territoriales : la baisse des impôts de production, les mesures de relance, la péréquation des départements, les compensations de la Covid-19 pour 2021

L'ensemble du projet

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2272_projet-loi#_Toc20502885

Dont les principales mesures concernant les collectivités locales

  1.  Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

  A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

  1.  Article 21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d’une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane
  2.  Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
  3.  Article 23 : Création d’un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française
  4.  Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage
  5.  Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane
  6.  Article 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

 TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

  1.  I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
    1.  Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées
    2.  Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire »
    3.  Article 49 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation
    4.  Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat
    5.  Article 51 : Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage
    6.  Article 52 : Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels
    7.  Article 53 : Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique
    8.  Article 54 : Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques
    9.  Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale
    10.  Article 56 : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre
    11.  Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

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