L'actualité de la fiscalité locale

02/10/2020

La gestion des taxes d'urbanisme est transférée à la DGFIP

De nombreux dysfonctionnements ont émaillé la collecte des taxes d'urbanisme notamment la taxe d'aménagement, privant dans les années passées un certain nombre de collectivités de ressources budgétaires dans des calendriers acceptables. Le PLF 2021 resserre l'organisation du traitement et de la collecte

Extrait de La Gazette des Communes

Art. 44 : Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme

Cet article permet le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette proposition fait suite aux préconisations d’un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale des finances (IGF) car le processus de liquidation et de de recouvrement de cette taxe dysfonctionne.

L’article supprime aussi le versement pour sous-densité (VSD) compte tenu de « son inefficacité à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre l’étalement urbain », selon l’exposé des motifs. Anecdotique par son montant mais pas par son rôle, le versement pour sous-densité, institué par une dizaine de collectivités représente “quelques dizaines de milliers d’euros de produit”.

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