Fidel Expertise s’engage à mettre tout son savoir faire et ses connaissances
au service de la bonne exécution de la mission.
Fidel expertise en sa qualité de prestataire de services, est soumis au secret professionnel et s’interdit de faire état ou de divulguer à qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit, les informations auxquelles il aura accès dans le cadre de l’accomplissement de sa mission.
Le prestataire s’engage à respecter strictement la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et notamment les délibérations de la CNIL en matière de fiscalité locale et de plan cadastral.
Le prestataire de services procédera à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat. Fidel Expertise s’engage à prendre toutes les mesures de protection physique et logique pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l’intégrité.
Concernant l'exploitation des Orthophotoplans de l'IGN, Fidel Expertise s'engage dans les conditions prévues par le protocole type de cet institut.
FiDel Expertise liquide ses honoraires après validation contradictoire du service fait.
Pour leur part variable les honoraires facturés par Fidel Expertise, dont la proposition s'inscrit dans le cadre des marchés publics, sont proportionnels au montant d'une année de rôles complémentaires opérés suite à ses travaux. Ils ne sont facturés qu'après encaissement par la collectivité.