L'actualité de la fiscalité locale

14/11/2020

La taxe d'habitation sur les habitations principales est collectée à partir du 1 er janvier 2021 au profit de l'Etat.

En contrepartie, les communes recevront une part de la taxe foncière jusqu'alors collectée par le département.

A partir de 2021, c'est l'État qui collecte pour son propre compte la taxe d'habitation sur les résidences principales. En contrepartie, la loi de finances pour 2020 a prévu de faire descendre une compensation en provenance de la taxe foncière sur les propriétés bâties que percevait le département.
Le montant de cette compensation versée à chaque commune en 2021 sera égal à la somme de trois termes suivants :
– le produit entre les bases communales de taxe d'habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;
– les compensations d'exonération de taxe d'habitation versée en 2020 à la commune ;
– le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune.
Un mécanisme de coefficients corrcteurs est mis en place pour faire en sorte que les collectivités locales ne perdent rien...au moins dans ce premier temps, ni ne ganent trop dans l'opération.
Vous voulez savoir si votre commune est sur ou sous ciompensée ? Cliquez ici.

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