L'actualité de la fiscalité locale

05/10/2020

Une piscine hors sol est-elle taxable à la taxe foncière (et subséquemment à la taxe d'habitation) ?

Oui si elle ne peut être déplacée sans la démolir,

 J'INSTALLE UNE PISCINE, Y-A-T-IL UNE INCIDENCE SUR MES IMPÔTS LOCAUX ?

Que dit la loi ?

CGI Art. 1380   La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. [L. 3 frimaire an VII, art. 1er, 2; Ord. no 59-108 du 7 janv. 1959, art. 3.]

Que dit la doctrine ?

Extrait du site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jinstalle-une-piscine-y-t-il-une-incidence-sur-mes-impots-locaux

Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l’habitation.Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière.Bon à savoir :Cette construction doit faire l’objet d’une déclaration  6704 IL déposée auprès du Centre des Impôts Foncier dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Vous pourrez ainsi bénéficier pour votre piscine d’une exonération de deux ans de Taxe Foncière.

Que dit la jurisprudence ?

Propriétés bâties. Un chalet sur pilotis installé sur une plage et raccordé aux réseaux publics d'eau et d'électricité est une propriété bâtie dès lors qu'il ne peut être regardé comme destiné normalement à être déplacé. ?  CAA Bordeaux, 3 déc. 1996, no 95BX101: Dr. fisc. 1997. 605.  Une casemate anciennement à usage militaire, édifiée en pierre de taille, constitue une propriété bâtie nonobstant la circonstance qu'elle soit à demi enterrée. ?  CAA Nancy, 16 déc. 1999, no 95NA328: Dr. fisc. 2000. 710.  Il en est de même: des habitations légères de loisirs qui reposent sur les fondations ou une assise en maçonnerie telles qu'il soit impossible de les déplacer sans les démolir. * Rép. min. no 402: JO Sénat Q, 5 sept. 2002, p. 1951.  … Des habitations légères de loisirs posées au sol sur un socle de béton et n'étant pas normalement destinées à être déplacées. ?  CE 28 déc. 2005, no 266558: RJF 2006. 266; concl. Collin au BDCF 3/06, no 32.  … Des cabanes dans les arbres fixées au sol. * Rép. min. no 65742: JOAN Q, 7 juill. 2015, p. 5209.  … Des habitations construites sur des terrains sous lesquels se trouvent des marnières. * Rép. min. no 47230: JOAN Q, 29 mars 2005, p. 3265.  ... D'une piscine dont la construction a nécessité le creusement de fondations, la pose de remblais, de renfort et d'une ceinture de béton et qui n'est pas susceptible d'être déplacée. ?  CAA Paris, 14 nov. 2002, no 01PA2998: RJF 2003. 726.  … D'une piscine privée, acquise en kit de panneaux de bois, bien qu'elle ne comporte pas d'éléments de maçonnerie, dès lors qu'elle est semi-enterrée, que son installation a exigé des travaux de terrassement, qu'elle n'a pas vocation à être déplacée et que, d'ailleurs, elle ne peut être aisément déplacée sans être démolie ou détériorée. ?  CE 13 avr. 2016, Sweet Home, no 376959: RJF 2016. 627, concl. Escaut.  … Des serres arrimées au sol et non destinées à être déplacées, lesquelles entrent dans le champ d'application de la taxe foncière même si elles sont exonérées de cette taxe en raison de leur utilisation exclusive à un usage agricole par l'art. 1382-6o?  CE 17 oct. 2007, no 291888: RJF 2008. 54.

Voir l'arrêt du 13 avril 2016 https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20160413-376959 

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