Les moyens à mobiliser

Les moyens et démarches indispensables à conduire par la collectivité cliente :

  • Elle acquiert les fichiers élaborés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : plan cadastral numérisé, fichiers fonciers, rôles.
  • Elle réunit les fichiers ou documents détenus par les services municipaux, notamment la copie des procès-verbaux de la révision de 1963 (propiétés non bâties) et 1970 (propriétés bâties), ainsi que les états 6034 et 6035.
  • Elle fait les déclarations à la CNIL.
  • Elle acquiert les orthophotographies du territoire communal (BD ortho) élaborées par l’institut géographique national ou d'autres prestataires.

FiDeL Expertise vous accompagne dans la réalisation de ces formalités.

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