Les moyens et démarches indispensables à conduire par la collectivité cliente :
Elle acquiert les fichiers élaborés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : plan cadastral numérisé, fichiers fonciers, rôles.
Elle réunit les fichiers ou documents détenus par les services municipaux, notamment la copie des procès-verbaux de la révision de 1963 (propiétés non bâties) et 1970 (propriétés bâties), ainsi que les états 6034 et 6035.
Elle fait les déclarations à la CNIL.
Elle acquiert les orthophotographies du territoire communal (BD ortho) élaborées par l’institut géographique national ou d'autres prestataires.
FiDeL Expertise vous accompagne dans la réalisation de ces formalités.
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