L'actualité de la fiscalité locale

25/01/2017

TEOM sur les dépendances

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due par les propriétaires de garages et de hangars, même s'ils sont par ailleurs assujettis à la taxe foncière.

Réponse ministérielle publiée au JO le : 03/01/2017 page : 63

Partager
Publié le 06/12/2022
Publié le 18/01/2022
Publié le 27/02/2021
Publié le 22/09/2020
Publié le 21/09/2020
Publié le 08/09/2020
Publié le 25/01/2017
Publié le 26/10/2013
Publié le 02/10/2013
Publié le 24/09/2013
Publié le 23/09/2013
Publié le 23/09/2013
Publié le 23/09/2013
Retour