L'actualité de la fiscalité locale

25/01/2017

TEOM sur les dépendances

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due par les propriétaires de garages et de hangars, même s'ils sont par ailleurs assujettis à la taxe foncière.

Réponse ministérielle publiée au JO le : 03/01/2017 page : 63

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