L'actualité de la fiscalité locale

15/02/2017

Le CFL - Comité des finances locales - sa composition, son rôle et ses missions.

Selon l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Comité des finances locales contrôle la répartition de la DGF. Il lui revient de fixer l'évolution de certaines parts de la DGF. Le Gouvernement peut par ailleurs le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

Le Comité des finances a également pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration  des dispositions du projet de loi de finances concernant les finances locales.

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