L'actualité de la fiscalité locale

25/01/2017

La CFE est due même si l'activité est exercée à domicile

L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition.

 Sauf exonération - par exemple les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.

RM Chassaigne Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 332

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