L'actualité de la fiscalité locale

23/09/2013

La taxe d’habitation sur les locaux vacants est modifiée

Deux taxes peuvent être instituées : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Le champ de la première vient d'être élargi par le décret du 10 mai 2013 qui retire à des communes le droit à la THLV.

La taxe sur les locaux vacants (TLV). Elle concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par décret. Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Cette taxe est perçue au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). la liste des communes dans lesquelles cette taxe est instaurée obligatoirement vient d'être modifiée par le décret du 10 mai 2013.  En Bouches-du-Rhône par exemple, elle s'applique à Arles et dans 48 communes dont Aix-en-Provence et 18 communes de la CPA. Les 15 communes de la communauté du pays d'Aix qui ne sont pas visées par le texte peuvent donc mettre en place la taxe d'habitation sur les locaux vacants avant que la CPA ne la mette en place pour son propre compte...ce qui interdirait toute action communale. Encore faut-il une délibération avant le 1er octobre.

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter la THLV. Depuis 2012, les (EPCI) à fiscalité propre, lorsqu’ils ont adopté un plan local d’habitat (PLH), peuvent également instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes instauré cette taxe ; ainsi, la THLV instaurée par un EPCI à fiscalité propre ne trouve pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une THLV ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la TLV. 

 Quels sont les locaux passibles de la THLV

 Il s’agit des logements habitables et vacants, à usage d'habitation (appartements ou maisons) ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…). Les logements ne doivent pas être meublés (sinon ils seraient assujettis à la taxe d'habitation). Si au cours de la période des deux années, le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs, la taxe n’est pas due. C’est au redevable de prouver cette occupation, (déclaration des revenus fonciers, quittances d'eau, d'électricité…). La taxe n’st pas due non plus (dégrèvement) si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires...). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement. Enfin, la vacance involontaire, est prise en compte. C'est le cas si le propriétaire ne trouve pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique un an).

 

Partager
Publié le 25/01/2017
Publié le 26/10/2013
Publié le 02/10/2013
Publié le 24/09/2013
Publié le 23/09/2013
Publié le 23/09/2013
Publié le 23/09/2013
Retour