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27/06/2017

Le droit de contrôle des constructions en cours confirmé.

Empêcher les agents assermentés d'exercer leur droit de visite des constructions en cours est puni jusqu'à un mois de prison et une amende de 3 750 euros. Selon le Conseil constitutionnel, ce droit de visite ne porte pas atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.

Les agents assermentés par le Préfet ou par le Ministre chargé de l'urbanisme ont le pouvoir de visiter les constructions en cours en cours ou achevées, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux (C.urb, art. L. 461-1). Ils peuvent également se faire communiquer tous les documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées. Le récalcitrant qui s'oppose à l'exercice du droit de visite des agents encourt un mois de prison et de 3 750 euros d'amende  (C.urb, art. L. 480-12).

Estimant que cette sanction portait atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle, un particulier a saisi la Justice pour voir ce droit de visite jugé inconstitutionnel. Il est vrai que l'exercice de cette faculté par les agents assermentés ne prévoit aucun délai de prévenance du propriétaire, par exemple.

Pour autant, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, n'a pas retenu ses arguments. "Du fait du caractère spécifique et limité du droit de visite, l'incrimination (fixée par l'article L480-12) ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile", selon les Sages.

Stéphanie Alexandre
Le Particulier - La lettre de l'immobilier
1 avril 2017

Accéder à la décision du Conseil Constitutionnel.

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