L'actualité de la fiscalité locale

23/09/2013

Compensation de la fiscalité directe locale

En 2013 comme en 2012, des compensations fiscales sont versées aux collectivités locales.

Une circulaire du 11 avril 2013 décrit les sommes versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur. Retenons en substance que les exonérations appliquées sur la base d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité bénéficiaire n’ouvrent droit à aucune compensation. Le mécanisme de compensation des exonérations d’impositions locales ne doit pas être confondu avec le dispositif de prise en charge par l’Etat des dégrèvements fiscaux. Les dégrèvements constituent une décharge pour le redevable du paiement de tout ou partie de sa cotisation inscrite au rôle d’imposition. Ceux-ci peuvent résulter de l’application d’une disposition législative relative à la situation d’un contribuable ou d’un immeuble ou bien d’une mesure de correction technique de liquidation du montant individuel de l’impôt. Les collectivités territoriales n’étant aucunement impliquées par ces opérations, le budget national verse la différence entre la cotisation émise et le produit effectivement perçu. L’Etat prend également à sa charge les admissions en non valeur des cotes fiscales frappées d’irrécouvrabilité. Voir la circulaire.

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