L'actualité de la fiscalité locale

23/09/2013

La documentation cadastrale et les copies de rôles d'impôts locaux sont adressées aux collectivités territoriales sur cédérom.

C'est un droit pour la commune d'obtenir de l'Etat les données qui ont servi à l'établissement de la fisclaité directe locale.

Chaque commune reçoit  un ou plusieurs cédéroms  entre août et décembre. Le premier, qui contient les données cadastrales et le logiciel de consultation VisuDGFiP cadastre, est diffusé à toutes les communes au cours du mois d’août. Les trois autres concernent les copies de rôles de taxe foncière (TF), de taxe d’habitation (TH) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : ils sont adressés aux communes et aux EPCI  qui n’ont pas opté pour le cédérom fichier,  entre septembre et décembre. Le contenu de ces fichiers est indispensable pour permettre aux collectivités locales de renseigner leurs usagers |dans des conditions précises de secret professionnel : engagement de responsabilité pénale de la collectivité locale - nécessité d'un accord de la CNIL dans certains cas - , formalités courantes destinées à bien marquer le caractère confidentiel des informations contenues dans ces fichiers administratifs] ; ils sont nécessaires également pour exercer un suivi de l'application de la fiscalité directe locale. Afin de conduire cette démarche de la manière la plus professionnelle qui soit, d'autres fichiers peuvent être obtenus par les collectivités locales : le plan cadastral numérisé (PCI Vecteur sous format DXF ou EDIGEO), locaux vacants, MAJIC (fichier foncier), Nominatif TH3. ces fichiers numérisés ne peuvent être exploités que par l'intermédiaire d'une interface développée par des sociétés privées (par exemple : la suite INFINE de la SA FININDEV). Le correspondant communal de la DDFIP doit être saisi pour connaître les conditions de délivrance.  Il arrive parfois que l'État délivre certains de ces fichiers moyennant contrepartie financière. C'est le cas notamment pour le fichier foncier MAJIC et pour le fichier de taxe d'habitation Nominatif TH3. Il faut savoir que certaines régions se sont portées acquéreurs des droits de distribution du plan cadastral, des fichiers fonciers ainsi que des Orthophotographies communales. C'est le cas notamment en Provence-Alpes-Côte-d'Azur : la région et la plupart des départements qui la composent ont signé un protocole d'échange d'informations géographiques qui permet aux collectivités locales et autres ayants droits qualifiés d'obtenir gratuitement et rapidement les fichiers concernés. Les commandes se passent en ligne sur le site de CRIGE-PACA.  A noter que le département du Vaucluse n'a pas signé de protocole départemental ; il a souhaité demeurer maître de la diffusion des fichiers concernés ce qui complique singulièrement l'action administrative.

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