L'actualité de la fiscalité locale

24/09/2013

La campagne de révision des valeurs locatives professionnelles

Les opérations de révision des valeurs locatives ont démarré le 12 février 2013 avec le lancement de la campagne de déclaration auprès des propriétaires de locaux professionnels. Voir l'article de l'AMF du 12 février 2013.

La campagne de déclaration des locaux professionnels est maintenant treminée. Les travaux d'exploitation ont débuté dans les services de la DGFIP.  Les nouvelles modalités introduisent un nouveau système de classement : on ne rattachera plus les locaux à un local-type, mais à des grilles tarifaires qui seront fonction de la catégorie du local, et de son emplacement géographique, c’est-à-dire selon les prix de l’immobilier dans la zone. Ce facteur géographique sera pris en compte par des « secteurs locatifs homogènes », qui seront définis par l’administration en fonction des résultats des déclarations. L’objectif poursuivi consiste à intégrer les résultats dans les rôles de 2015. Une fois traitées, les évaluations seront soumises à la concertation au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des valeurs locatives des impôts directs locaux. La première, composée de représentants des collectivités locales et des EPCI, des contribuables, de l’administration fiscale (dont les voix seront uniquement consultatives) aura pour principal rôle de définir les secteurs d’évaluation et de proposer les tarifs par catégorie de locaux. La commission départementale des valeurs locatives des impôts directs locaux dans laquelle le président du tribunal administratif est membre de droit, sera compétente pour arbitrer les différends survenus entre la première commission et les commissions communales et intercommunales des impôts locaux. Quant aux locaux d’habitation, le gouvernement vient d’enclencher les premiers  travaux de concertation pour caler une vaste opération de redéfinition de l’ensemble des valeurs locatives du parc . L’objectif serait d’intégrer les résultats dans les rôles de 2018.

Selon Bercy, les premiers résultats devraient être connus dès le début de 2014. La DGFIP proposera alors un découpage des départements et une grille tarifaire. L’objectif est d’intégrer en 2015 ces résultats dans les rôles généraux d’imposition des entreprises. Mais si la répartition de l’impôt entre les entreprises pourra évoluer, les collectivités ne toucheront pas plus de recettes fiscales dans l’immédiat, car un « coefficient de neutralisation » empêchera toute évolution avant une révision des valeurs locatives d’habitation, pas encore prévue par la loi.

Attendons pour voir si le législateur aura la volonté d'activer les nouvelles données. Prudence est la mère des vertus. On sait en effet qu'en 1990, une révision générale a été opérée sans que jamais ses résultats n'aient été exploités.

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