L'actualité de la fiscalité locale

26/01/2017

Les exonérations de TH en hausse pour les personnes âgées et économiquement faibles

De nombreux contribuables âgés ont perdu le bénéfice d'exonérations suite à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants.

 L'article 75 de la loi de finances pour 2016 permet, d'une part, aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant 2 ans le bénéfice de l'exonération de TH prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et le bénéfice du dégrèvement de CAP qui lui est attaché.

Les collectivités locales ont bien du mal pour stabiliser leurs prévisions de recettes. La situation réelle est connue tardivement et les compensations ne sont opérées qu'avec retard.

Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 61

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