L'actualité de la fiscalité locale

23/09/2013

L'offre dématérialisée de la DGFIP aux collectivités locales s'élargit

Après le portail de la Gestion publique (PGIP) , le cadastre et l'accès aux valeurs foncières, et alors que le fichier FANTOIR des voies et lieux-dits devient gratuit, voici le Service de vérification en ligne du justificatif ou de l’avis d’IR.

Si les collectivités locales peuvent depuis de nombreuses années obtenir les informations qui les concernent, notamment sur le portail de la gestion publique (PGIP) en particulier tout ce qui a trait aux finances et à à la fiscalité directe locale, depuis le mois de juillet 2011, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités et établissements publics locaux  un nouveau service, dénommé "demande de valeurs foncières". Ce service permet aux collectivités intéressées d’obtenir, à leur demande, des données foncières relevant de leur périmètre géographique pour conduire leur politique foncière et d’aménagement.
L
e  PGIP permet  aussi aux collectivités de récupérer certains fichiers fiscaux sur un serveur : ils peuvent être téléchargés, via le portail, par les personnes habilitées par la collectivité. Après les fichiers relatifs à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ), ce seront dès l’automne 2013, les rôles de taxes foncières et d’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux -( IFER). En mars 2014 les collectivités locales pourront se procurer les états de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale. Initiative intéressante ; mais, à notre avis,  la DGFIP devra aller plus loin encore si les collectivités se montrent exigeantes : plan cadastral numérisé, fichier des locaux vacants, nominatif TH, … En matière de sécurité informatique, cette grande maison possède un incontestable savoir-faire. Il n’y a donc pas d’obstacles pour aller plus loin. Il est en effet indispensable que les éléments de décision soient mis à la disposition des élus le plus tôt possible pour documenter les débat d’orientation budgétaire et la préparation du budget.

Liste des états il serait souhaitable de voir être dématérialisés : Etat 1259 MI Ter  - Etat 1259 TH-TF  - Etat 1259 COM Taux FDL  - Tableau Affiche n° 1288 M - Etat 1386 bis TH-K - Etat PFDL-TG -Taxes foncières - Etat 1387 TF-K - Etat 6034 EDI-NR - Etat 6035 EDI-NR. Mais la DGFIP  n'en est pas encore là. Pour connaître la procédure à suivre pour télécharger les fichiers fiscaux sur le PIGP.

Tout récemment, un nouveau service très intéressant vient d'être mis en ligne ;  il permet aux administrations ou organismes tiers de vérifier l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu ou de l’avis d’impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par leurs usagers ou leurs clients.Pour en savoir plus

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