L'actualité de la fiscalité locale

23/09/2013

Le calendrier fiscal

Certaines dates sont incontournables.

 Pour être applicable en 2014, les délibérations fiscales doivent être prises avant des dates qui varient en fonction des impositions concernées. Pour la plupart des délibérations, c'est la date du 1er octobre 2013 qui va constituer le butoir pour l'application en 2014 (exonérations ou abattements relatifs aux quatre taxes directes locales, taxe sur la consommation finale électricité, impôt sur les spectacles). Quelques exceptions : le 15 octobre 2013 pour l'institution des exonérations concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (généralement traitée par l'intercommunalité) ; le 30 novembre 2013 pour ce qui a trait à la taxe d'aménagement (urbanisme) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; 31 décembre 2013 pour les exonérations de contribution économique territoriale en zone d'aménagement du territoire. Ces délibérations restent opérationnelles tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées. elles ne concernent que les situations nouvelles. 

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