L'actualité de la fiscalité locale

23/09/2013

Deliberations à ne pas manquer

La date du 1er octobre est une limite pour la plupart des délibérations fiscales.

 Si vous souhaitez mettre en place en 2014 la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV), vous devrez prendre une deliberation avant le 1er octobre 2013. Il s’agit d’un choix politique d’autant plus important que la durée de reference retenue pour apprécier la vacance des locaux a été réduite de cinq à deux ans. Si votre commune a déjà mis en place cette taxe, la ressource complémentaire pour 2014 devrait vous apporter quelques marges financières nouvelles. La direction générale des collectivités locales vient de publier sa circulaire annuelle et son annexe  qui récapitule tous les calendriers des délibérations à voter en 2013 . Voir aussi le catalogue des délibérations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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