L'actualité de la fiscalité locale

23/09/2013

Fiscalité de l'aménagement

Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace l'ensemble des taxes d'urbanisme existant alors.

 L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes.La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, sous réserve de son institution préalable par les collectivités compétentes, lorsque les projets de construction n’atteignent pas le minimum de densité prescrite dans les secteurs concernés des zones U ou AU des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme. Il a pour objectif de lutter contre l’étalement urbain et d’inciter à une utilisation économe de l’espace. Une circulaire du 18 juin 2013 commente ce dispositif. Lire la circulaire.

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