L'actualité de la fiscalité locale

06/12/2022

La connaissance du parc immobilier, propriété de la commune, est complexe.

Depuis le 17 novembre 2022, le service « Gérer mes biens immobiliers » s'est enrichi d'un nouveau parcours déclaratif pour les usagers propriétaires, particuliers et professionnels (personnes morales).

Les collectivités locales peuvent désormais visualiser tous les biens bâtis qui leur appartiennent. Leur descriptif est celui qui a figuré dans les déclarations déposées par le propriétaire.

Pour en savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-mes-biens-immobiliers

 

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